Conditions Generales de Vente
du bureau Übersetzer- und Dolmetscherbüro Martine Cebulla-Leroy, désigné dans ce qui suit par " ÜDB ".

Nous vous prions d'observer que toute modification des présentes conditions doit impérativement faire l'objet d'un accord écrit.

1. Prestations de traduction/d’interprétariat  retour au menu
1.1.

La forme de la prestation à rendre (pièce jointe à un mail, papier, CD-rom, disquette etc.) est convenue conjointement entre le mandant et le mandataire.

1.2.

Si ÜDB délègue entièrement ou partiellement la commande à un tiers, ÜDB restera le mandataire.

1.3.

ÜDB ainsi que tous les collaborateurs s'engagent à la plus grande confidentialité / au maintien du secret concernant toutes les informations, données et contenus transmis par le mandant à ÜDB sous quelque forme que ce soit. Le mandant est tenu au même engagement pour ce qui est de toutes les données, informations et contenus concernant ÜDB.

1.4.

ÜDB n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude (autant du point de vue linguistique que du point de vue matériel) du texte devant être traduit (texte-source) ni pour ses aspects juridiques tels que les droits d'auteur ou les dispositions concernant les droits de reproduction pour des photos, des symboles etc…

1.5.

Afin que les exigences de qualité d'ÜDB puissent être satisfaites, les mandants sont tenus de fournir des informations concernant la destination de la traduction. Si le mandant utilise la traduction dans un autre but que celui qui a été désigné, il renonce à toute sorte de prétentions en dommages et intérêts envers ÜDB.

1.6. ÜDB s'engage à informer sans délai le mandant en cas de dépassement du délai de livraison convenu.
2. Cours de langues retour au menu
2.1.

ÜDB s'engage à effectuer avec soin la préparation de toutes les formations, par exemple - selon les besoins - les documents nécessaires au cours ou le choix individuel des enseignants.

2.2.

Les tarifs individuels des cours se comprennent matériel de cours inclus ; sur demande explicite du client, une analyse des questionnaires d'évaluation sera également comprise dans le prix convenu.

2.3.

Sous réserve de l'accord par écrit du client, ÜDB se réserve le droit de modifier à brève échéance en particulier le contenu des formations en entreprise si, pour des raisons d'actualité, ceci semble être utile.

2.4.

Toute modification concernant les réservations (nombre de participants, dates etc.) devra être signalée sans délai et par écrit par les participants. ÜDB n'est pas tenu de consentir des remises de prix à des participants arrivés tardivement et/ou ayant manqué à certaines parties de cours. ÜDB s'engage en cas de propre retard / absence à consentir une remise ou, en option, à rattraper les cours manqués.

2.5.

Dans le cas d'un désistement après réservation, les montants énumérés ci-après seront retenus par ÜDB en fonction du moment du désistement :

10 jours avant le début de la formation :   30 % du prix
à partir de 5 jours avant le début de la formation :   50 % du prix
le jour du début de la formation ou plus tard : 100 % du prix
2.6.

Les absences dues à la maladie d'un participant par exemple ne pourront être en aucune façon rattrapées ou remboursées.

3. Structure des prix retour au menu
3.1.

ÜDB vous donne au point Tarifs des directives concernant la structure des prix et au point Contact la possibilité de nous demander un devis. Ces directives doivent être considérées comme partie intégrante des présentes conditions de vente.

3.2.

Sauf accord contraire, un devis est à considérer comme ordre de grandeur sans engagement de notre part.

3.3.

Pour les traductions devant être exécutées dans des conditions particulières (en particulier le travail pendant le week-end et le travail en urgence), ÜDB est autorisé à facturer un supplément approprié qui devra être communiqué au préalable au mandant.

4. Livraison retour au menu
4.1.

Le délai de livraison d'une traduction doit être déterminé par écrit contradictoirement par les deux parties. Le mandant est responsable de la remise de tous les documents et informations indispensables au respect du délai et nomme un interlocuteur compétent pour répondre à des questions éventuelles. En cas de fourniture des documents ou des informations au-delà du délai convenu, ÜDB est habilité à prolonger le délai de livraison ou sur demande du client, à livrer le travail à la date convenue sans que le client n'ait un droit de réclamation à ce sujet. Si ÜDB ne respecte pas le délai de livraison sans justifier de motifs par écrit, le mandant a le droit de résilier le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire.

4.2.

La livraison sera faite par courriel ou par la poste. D'autres types de livraison nécessitent un accord préalable. Indépendamment du type de livraison, le mandant porte les risques liés à celle-ci.

Le client est tenu de confirmer immédiatement par écrit la réception de la traduction terminée ainsi que celle de la facture. En cas d'abstention, la traduction et la facture seront considérées comme acceptées et tout droit de recours deviendra obsolète.

4.3.

Après la fin des travaux de traduction, ÜDB n'est pas tenu de conserver tous les documents/informations ni le texte traduit pendant un délai supérieur à 4 semaines après la livraison au mandant sauf si un accord écrit a été conclu dans ce sens.

5. Responsabilité et garantie retour au menu
5.1.

En cas de force majeure concernant ÜDB ou le mandant, et portant atteinte à l'accomplissement du contrat, le partenaire contractuel devra immédiatement être informé.
Autant ÜDB que le mandant peuvent dans ce cas résilier le contrat, ÜDB pouvant facturer les prestations réalisées jusqu'à ce moment ainsi que les frais supportés dans ce contexte. Par l'expression " cas de force majeure " sont désignés: des guerres, des combats des désordres civils, des conflits du travail, des catastrophes naturelles (comme par exemple des épidémies, des accidents, des incendies, des tempêtes, des inondations et des tremblements de terre), une loi d'amendement, ou bien une nouvelle législation ou toute autre raison imprévisible dont ÜDB n'est pas responsable et qui porte atteinte à la capacité d'ÜDB de remplir sa tâche.

5.2.

Si le mandant critique la qualité de la traduction livrée, les points portant à critique devront être dressés par écrit ; ils devront s'appuyer sur des preuves, et être présentés dans un délai de 14 jours (le cachet de la poste ou la date du courriel faisant foi) après réception de la traduction. De plus, le mandant accordera à ÜDB assez de temps pour l'éclaircissement et la correction des fautes. Si ÜDB dépasse ce délai convenu contradictoirement, le mandant a le droit de défalquer du montant de la facture un montant convenu préalablement par écrit. Si le mandant n'accorde pas ce délai, ÜDB sera délivré de la garantie en raison des défauts. La réclamation ou les exigences dans le cadre de la garantie de la qualité en général ne délivrent pas le mandant de son devoir de paiement, une retenue du paiement n'est pas permise non plus. Dans le cas d'une demande de corrections, le mandant est tenu de remettre à nouveau le texte-source à ÜDB sur demande.

5.3.

La responsabilité d'ÜDB pour des fautes etc. n'est engagée dans le domaine du transfert électronique des données que dans le cas où une négligence grave de la part d'ÜDB peut être prouvée.

6. Dommages et intérêts retour au menu
6.1.

Le montant net de la facture détermine le montant des droits aux dommages et intérêts, à part dans le cas de prescriptions légales différentes impératives ainsi que dans le cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

6.2.

La responsabilité d'ÜDB ne peut être engagée pour des dommages consécutifs ou un manque à gagner du mandant.

6.3.

ÜDB n'est autorisé à publier le nom du mandant qu'après avoir reçu de celui-ci une autorisation écrite.

7. Modalités de paiement retour au menu
7.1.

Par principe, le mandant est tenu à un règlement immédiat du prix de la traduction dès qu'elle lui a été remise - règlement en espèces ou sur facture.

7.2.

ÜDB peut par principe demander un acompte.

7.3.

ÜDB peut demander un acompte se montant à la moitié de la somme contractuelle si le mandant est une personne privée ou une entreprise/personne vivant à l'étranger.

7.4.

Dans le cas où le mandant ne paierait pas dans le délai convenu, ou s'il était en retard de paiement, ÜDB pourrait lui réclamer des intérêts de retard dépassant de 5 % le taux d'intérêt de base actuellement valable en application du § 1 de la loi d'extension du taux d'escompte (Diskontsatz-Überleitungsgesetz) du 9 juin 1998 (BGBl - journal officiel fédéral - 1 S 1242).

7.5.

Si le mandant violait les conditions de règlement nommées, ÜDB serait autorisé à stopper tous travaux jusqu'au paiement de la somme due par lui. Les prestations réalisées jusqu'à ce moment seraient alors à régler au tarif convenu. Dans ce cas, le mandant ne pourrait faire valoir aucun droit à l'encontre d'ÜDB.

8. Lieu de juridiction et lieu d'exécution retour au menu
8.1. Le lieu de juridiction compétent pour connaître des litiges nés du contrat est Ettlingen (RFA). La loi applicable est celle de la République Fédérale d'Allemagne.
9. Clause salvatrice retour au menu
9.1.

Au cas où certaines clauses du présent contrat seraient ou deviendraient en partie ou dans leur totalité caduques, ou s'il s'avérait que ce contrat comporte une lacune, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

Les conditions contractuelles caduques ou la lacune serait remplacée par une clause se rapprochant, autant que la loi le permet, le plus possible de ce que les partenaires contractuels auraient voulu s'ils avaient pensé à ce point. D'éventuels accords verbaux annexes n'ont aucune valeur. Toute modification et extension du présent contrat ne sera valable que sous forme de document signé contradictoirement par les deux parties. Seule une déclaration écrite permet de renoncer à cette exigence de forme. Aucun droit et aucun devoir ne peuvent être fondés sur un exercice divergeant du texte contractuel. Si un règlement contenu dans ce contrat n'est pas exécuté, il restera néanmoins en vigueur.

actualisé : mars 2006

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